Assemblée nationale : Le bureau d’âge prend de l’âge grâce à la Haute Cour

Assemblée nationale : Le bureau d’âge prend de l’âge grâce à la Haute Cour

Dans un arrêt rendu ce mardi 15 Décembre 2020, la Cour constitutionnelle a autorisé la prorogation pour un mois du mandat du bureau d’âge à siéger à l’Assemblée nationale. Ce même jour, le bureau d’âge a clôturé la session de Septembre au niveau de la Chambre basse.

En effet, statuant sur une requête de l’Assemblée nationale, voici les dispositifs de Cour constitutionnelle : « La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, après avoir entendu Madame la Procureure Générale  en son avis, dit qu’elle est compétente ; reçoit et dit fondée la requête; En conséquence, autorise la prorogation du  mandat du Bureau d’âge et l’habileté à gérer les affaires courantes de l’Assemblée Nationale et à convoquer celle-ci en session extraordinaire pour vider la pétition engagée  contre le Questeur adjoint du Bureau définitif déchu et d’organiser les élections des membres du Bureau définitif, le tout en un délai ne dépassant pas un mois ».

Un extrait de l’arrêt rendu ce jour par la Cour Constitutionnelle

De quoi donner un coup d’arrêt  au débat juridique sur la compétence du bureau d’âge à gérer les affaires courantes au sein de l’Assemblée Nationale.

Une hérésie?

Aux yeux de certains analystes, cet arrêt est une hérésie. Comme arguments, ils soutiennent que la Cour Constitutionnelle n’a pas compétence pour interpréter le Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale en renvoyant pour cela à l’Arrêt R.Const 186/193 du 14.01.2015.

N’étant pas juge des référés, soutiennent-ils, la Haute Cour ne peut donc pas prendre des mesures provisoires ou conservatoires.

L’occasion ici rappeler que Les arrêts de la Cour Constitutionnelle sont écrits et motivés, et ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf interprétation ou rectification d’erreur matérielle.