Affaire SOCODA : Quand la Justice déboute la RDC et la ministre de la Culture
Le Conseil d’État, par son ordonnance rendue ce mercredi 28 décembre 2022, sous ROR.54, a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté N°CAB/MIN/CAP/COJU/JLM/50/2022 du 02 décembre 2022 signée par la ministre de la Culture, Arts et Patrimoines, portant convocation d’une Assemblée Générale Ordinaire de la SOCODA COOP-CA.
L’affaire opposant la Société des Droits d’Auteurs et des Droits Voisins SOCODA COOP-CA contre la RDC et la ministre de la Culture, Arts et Patrimoines, vient de franchir une étape significative avec cette ordonnance du Conseil d’Etat, qui stipule en son article 4, qu’elle sera notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la République Démocratique du Congo ans le bulletin des décisions et publication des juridictions de l’ordre administratif. Cette ordonnance dans son article 5 indique qu’elle sort ses effets à la date de de sa notification aux parties.
Pour rappel, la ministre de la Culture, Arts et Patrimoines avait, par son arrêté datant du 2 Décembre, pris l’initiative de convoquer une assemblée générale de la SOCODA COOP-CA, le 29 décembre 2022. Ce, sur demande des quarts des sociétaires de cette Société congolaise des droits d’auteur et droits voisins, avait-on indiqué en son temps.
Dossier à suivre.
